Le FRA Suédois ne connaît pas de réel équivalent en France. Il s’agit d’une entité chargé de surveiller les différentes communications que celles-ci soient téléphoniques ou sur Internet. Il semblerait que la France avec sa DCRI ne détienne pas la palme des pieds nickelés car le FRA vient de se faire taper sur les doigts par son autorité de régulation, le SIUN, pour écoutes injustifiées.
Il avait été expliqué que le FRA avait déjà fait l’occasion de controverses en 2006 et en 2008 à cause de l’étendue des pouvoirs que la loi lui accordait mais également en raison des écoutes manifestement illicites et injustifiées auxquelles l’institution d’interception des communications se livrait.
Mais – afin de contrebalancer un pouvoir assez important – la loi 2008 : 717 a créé un organisme de contrôle : le SIUN. Littéralement, il s’agit de l’inspection d’Etat du Bureau de Défense Radio (Staten Inspektion För Försvarets RadioAnstalt). Il est chargé de valider les demandes d’interceptions de communications et en cas de demandes injustifiées, il est tenu d’en informer le Chancelier – équivalent du Garde des Sceaux – le Procureur ainsi que la CNIL Suédoise.
Ce n’était qu’à cette condition que le FRA pouvait obtenir des pouvoirs étendus. En effet, à partir de janvier 2013, le FRA sera légalement et matériellement compétent pour intercepter l’ensemble des communications, que celles-ci soient téléphoniques ou par Internet. Inquiets d’une telle emprise, les parlementaires Suédois avaient accepté de ratifier le projet de loi donnant cette extension de pouvoir à la seule condition qu’un organisme habilité à regarder de plus près ce que ferait le FRA soit créé.
Loin de n’être qu’un organisme fantôme, le SIUN prend son cœur de mission relativement au sérieux et vient de taper sévèrement sur les doigts du FRA en publiant un rapport soulignant le manque de justification légale et judicaire des interceptions de communications auxquelles le FRA s’était livré. Les organismes demandeurs d’interceptions de communications, que ce soit la Défense, la Justice ou les Forces de Police, ne sont pas clairement identifiés dans les documents internes du FRA
Pour l’année 2012, on dénombre onze inspections mais le rapport récemment publié et déclassifié est le seul pour l’année 2012. En substance, deux faits majeurs sont reprochés au FRA par le SIUN : procéder à des interceptions radio en dehors de tout cadre légal et judicaire, sans aucune justification objective mais également de faire échec au cœur de mission du FRA puisque ce dernier outrepasse son autorité, faisant ainsi échec à ses activités sur le terrain. En effet, lorsque les demandes sont injustifiées ou insuffisamment documentées, le SUIN a l’obligation d’en informer les autorités précédemment citées, qui sont, notamment la CNIL Suédoise, totalement libre d’en informer les personnes physiques et morales, concernées par les interceptions en question.
Il existait déjà de nombreuses voix appelant à supprimer le FRA – notamment le Parti Pirate Suédois – ou du moins à réduire son champ d’action, que certains estiment beaucoup trop larges, surtout avec l’extension de ses compétences. Dans la mesure où le SIUN est uniquement composé de parlementaires et d’anciens parlementaires, il est possible de supposer qu’en cas d’abus réels, répétés et flagrants comme dans ce dernier rapport, les prérogatives du FRA viendraient à s’amoindrir. Gageons qu’en attendant, les divers providers de VPN ont encore de beaux jours devant eux.
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