Une histoire de mise en demeure
L’association LinuxFr a reçu une mise en demeure pour un commentaire, laissé en-dessous d’une offre d’emploi, postée sur le site. Explications et critiques de la mise en demeure
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Mise en demeure
Une mise en demeure est un courrier envoyé à une personne en vue de lui demander l’exécution d’une action, avant la mise en oeuvre de poursuites judiciaires.